Jusqu’à maintenant épargnée, la fiscalité de l’assurance-emprunteur va être alourdie. Sur le segment des emprunts immobiliers, les contractants étaient taxés à hauteur de 9% par une « taxe spéciale ». Celle-ci était applicable sur une partie de la prime qu’ils versent à leur courtier, compagnie d’assurance ou à leur banque. La loi étend aujourd’hui l’effet de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TCSA) à l’ensemble de l’assurance de prêt. C’est-à-dire, à l’ensemble de la prime versée par le souscripteur du contrat et ce, dès 2019 sur les nouveaux contrats.

A ce jour, seules les garanties handicap et pertes d’emploi, qui sont des garanties optionnelles, sont soumises à cette taxe de 9%. Avec cette réforme, la garantie de décès (obligatoire) sera également imposée alors qu’elle était jusqu’à présent exonérée. Cette mesure fiscale est « justifiable » selon une source de Bercy puisqu’elle permet de « corriger une anomalie en alignant la fiscalité ».

Toutefois, selon nous, les organismes ne seront pas dans l’obligation de répercuter cette augmentation sur leurs clients. Ils pourront, en effet, choisir d’absorber eux même la hausse en rognant sur leurs marges.

Cette décision fait suite à une conséquence de la loi Pacte. Cette dernière, notamment du fait du relèvement des seuils sociaux, va faire perdre 300 millions d’euros de recettes par an à l’organisme Action Logement. Le gouvernement a donc souhaité trouver une solution pour palier à cette perte.

Bonne nouvelle pour Action Logement

La mise en place de cette « extension » de la fiscalité sur l’assurance emprunteur devrait permettre d’engranger les recettes nécessaires pour combler les pertes futures d’Action Logement « à l’euro près » s’engage le gouvernement. Plus précisément, ce sont 100 millions d’euros de recettes dès 2019, 180 millions d’euros en 2020 et 500 millions d’euros supplémentaires par an, une fois que tous les contrats auront été renouvelés.

Un surplus pour les souscripteurs

Cette nouvelle carte budgétaire poussera sûrement les acteurs de l’assurance et les banques à « revoir leur politique tarifaire » indique un professionnel. Si certains pourraient rogner sur leurs marges pour amortir le choc auprès des clients, d’autres pourraient ne pas faire ce choix.

Deux cas de figures sont possibles. Dans le cas d’une souscription auprès de sa banque en même temps que son crédit, la hausse de la fiscalité pourrait être comprise dans le coût global de l’assurance emprunteur. Cela ne sera sûrement pas le cas des courtiers en assurances qui devraient répercuter une partie de cette augmentation sur le prix de leurs contrats pour rester rentable. Il est vrai, selon Astrid Cousin, « les banque devraient revoir leurs marges pour maintenir le même niveau de prix pour les particuliers ; à l’inverse, en délégation, les assureurs risquent de ne pas avoir d’autres choix que d’augmenter leurs tarifs ».

Illustrons cette hausse par un exemple : Pour un emprunt immobilier de 100 000 euros sur 15 ans, cela équivaudra à une augmentation de 36 euros par an, soit 3 euros par mois environ pour un contrat d’assurance moyen.

L’opposition revendique l’amendement Bourquin

Ce projet de réforme, institué dans le cadre du projet de loi finance 2019 se concrétisera-t-il ? Rien n’est encore fait puisque dans le cadre du vote du budget 2019, des amendements peuvent être présentés, portés notamment par l’opposition. Cette dernière revendique « le libre choix de son assureur voulu par l’amendement Bourquin » et juge qu’une telle réforme ferait barrage à ce droit.

En effet, cette hausse tarifaire pourrait pousser les emprunteurs à faire jouer la concurrence et exercer leur droit de changer de courtier ou d’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat octroyé par l’amendement Bourquin. Cela serait dans leur intérêts étant donné que l’augmentation tarifaire touchera les nouveaux contrats et non ceux déjà en cours au début 2019.

Néanmoins cela reste à nuancer : la mesure aura bien un coût mais limité par rapport aux économies potentiellement réalisables avec la résiliation de son assurance de prêt.

Julien HOUSSEMAND. Tous droits réservés


Sources :

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