Après deux années de négociation et de polémique sur la réforme visant à défendre les droits d’auteur celle-ci a finalement été approuvée le 26 mars dernier à travers l’article 13. Celui-ci n’a pas été approuvé de façon unanime. En effet seules 348 voix étaient en faveur contre 274 voix en désaccord et 26 abstentions.

Etant donné qu’il s’agit d’une directive, les Etats-membres de l’Union Européenne ont 2 ans pour l’appliquer. Pour ce faire, ils devront établir des lois. Ces lois doivent être en cohérence avec l’idée principale de cette directive sous peine de sanction.  D’après la Commission européenne les créateurs de contenu sont peu protégés et certains perçoivent une rémunération anormalement basse. Cet article vise donc à défendre davantage les droits d’auteur.

Pour mieux comprendre cet article 13 il faut s’intéresser à l’article qui le précède.

Que stipule cet ancien article ?

Depuis les années 2000, la jurisprudence européenne considère les plateformes de partage de contenus, (Dailymotion, YouTube, Facebook …) comme des hébergeurs web. Pendant pratiquement 20 ans, ces sites étaient sous responsabilité limitée. Cela signifie qu’ils n’ont jamais été tenus pour principaux responsables des contenus se trouvant sur leurs plateformes. En effet, seuls les utilisateurs étaient concernés. Un utilisateur était tenu pour responsable dans le cas où il mettait en ligne un contenu qui ne lui appartenait pas, que ce soit un texte, une vidéo, un son, une image. Il lui fallait impérativement l’autorisation du créateur de ce contenu. Si aucun accord n’avait été établi, celui-ci pouvait alors demander une suppression de la vidéo ou un dédommagement via une rémunération.

Dans cette situation YouTube devait intervenir pour supprimer la vidéo ou bien suspendre la rémunération de l’utilisateur pour la donner au créateur d’origine.

Il en revenait alors à l’utilisateur de réunir toutes les autorisations pour ne pas se retrouver dans une telle situation. Qu’apporte donc ce nouvel article 13 ?

Un article qui n’impacte pas directement les créateurs…

Il faut savoir qu’en réalité il n’y aura aucun changement d’un point de vue juridique, en ce qui concerne le créateur. En effet, seuls les hébergeurs web vont être impactés. Ils auront désormais la même responsabilité juridique qu’un utilisateur de leur plateforme.  Les hébergeurs seront ainsi dans l’obligation de vérifier chaque vidéo, texte, son, image avant que celle-ci soit mise en ligne. Le but est de s’assurer que chaque utilisateur possède bien un accord avec les créateurs d’origine.

L’objectif de cette directive est de défendre réellement les droits d’auteur. Cependant, une première limite apparaît : c’est un travail incommensurable. En effet il y a plus de 600 000 heures de vidéo uploadée chaque jour sur YouTube. Au vu de la charge de travail, il paraît impossible pour cet hébergeur de vérifier si toutes les vidéos mises en ligne sont bien en règles sans déployés des moyens colossaux.  YouTube a été pris en exemple puisqu’il s’agit du leader sur le marché de la diffusion de média vidéo en ligne. Cette nouvelle difficulté va néanmoins toucher tous les hébergeurs web diffusant du contenu sur le sol européen.

Quelles conséquences cela peut-il entraîner ?

La stratégie de ces plateformes va donc devoir être complètement repensée. Aucune plateforme ne va pouvoir vérifier autant de contenu par jour, le coût serait bien trop important.

On peut supposer que certaines plateformes décideront de ne filtrer que le contenu des utilisateurs les plus importants. En effet, pour l’entreprise, il vaut mieux s’assurer qu’un utilisateur faisant plusieurs millions de vues, puisse continuer à mettre en ligne son contenu, plutôt qu’un plus modeste créateur rapportant moins à l’entreprise en question. Ainsi le contenu de certaines chaines, ne pouvant pas être vérifié, pourrait ne pas avoir l’autorisation d’être mis en ligne. Cela aura pour conséquence d’entrainer la disparition de plusieurs chaines. Il est impossible d’en connaitre le nombre exact mais on peut se douter qu’il sera assez conséquent.

Certains médias internet se transformeront en médias plus classiques comme ceux de la télévision. En effet, une telle directive va limiter la créativité. Une des forces des vidéos Internet est de pouvoir pratiquement tout faire. En rajoutant des contraintes, certaines idées ne pourront plus être réalisées.  Il sera difficile d’avoir les autorisations nécessaires surtout pour des petites vidéos d’utiliser des sons, musiques, textes des grands studios. Pour les plateformes comme « Twitch », spécialisées dans le direct, il leur sera pratiquement impossible de filtrer les contenues étant donné qu’il s’agit de retransmissions directes. Ce type d’entreprise devra donc trouver des solutions pour continuer à subsister

Cependant, d’autres entreprises pourraient voir le jour ou alors se reconvertir pour s’assurer de promouvoir les petits créateurs ne pouvant plus diffuser leurs contenus. Ainsi Dailymotion ayant actuellement peu de part de marché sur la diffusion de média en ligne, pourrait bien se spécialiser dans ce nouveau secteur et ainsi prendre des parts de marché à son concurrent YouTube.

Bien que la directive essaie de protéger les droits d’auteur celle-ci risque grandement d’impacter les médias actuels comme on a pu le voir via ces hypothèses. Certains, prévoyant les menaces, n’ont pas hésité à créer une polémique pour défendre leurs intérêts, en particulier Google, maison mère de Youtube.

Une polémique dont le but a été d’utiliser les créateurs pour défendre leurs propres intérêts, au nom de la liberté de création…

Google a tout fait pour susciter la peur et est allé jusqu’à faire une campagne contre cet article 13. Des vidéos ont été diffusées montrant un écran noir sur YouTube, si la directive était appliquée. En plein milieu de celui-ci était écrit : « #saveyourinternet » comme le montre l’image ci-dessous.

Lorsque l’on étudie la directive, il ne s’agit en aucun cas de supprimer les contenus sur Internet mais bien de s’assurer que chaque créateur soit reconnu et protégé.

Les utilisateurs ont été sollicités par YouTube en jouant sur le fait que si cette directive était votée, leurs créations ne pourraient plus être disponibles sur le sol européen. On se rend compte que seul YouTube aurait été responsable de cette suppression de contenu. En effet, en aucun cas l’entreprise américaine désire investir dans le filtrage de vidéo pour déterminer si le contenu de leurs utilisateurs est en règle ou non. Ils ont ainsi lancé une pétition, visant à faire pression pour que l’article 13 soit revu et ainsi permettre de limiter leur nouvelle responsabilité.

Il est intéressant de savoir qu’aujourd’hui on compte plus de cinq millions de signatures pour cette pétition. Cette pression a plus ou moins fonctionné puisque la Commission européenne est déjà entrain de revoir cet article qui est devenu il y a quelques jours l’article 17. Ce nouvel article tend à rendre cette directive un peu plus flexible.

Des solutions qui existent…

Il est aujourd’hui possible de mettre son adresse IP en dehors de la zone européenne et ainsi ne plus être soumis à ces directives. Certaines sociétés proposent déjà ce type de solution via les VPN (Réseau privé virtuel). Actuellement plusieurs créateurs font la promotion des VPN non pas pour cette solution mais en vendant les mérites du VPN sur le fait que cela permet de sécuriser des données. Il peut s’agir d’un moyen détourné de vouloir garder la main sur leurs viewers puisque le VPN permet plusieurs utilisations. Ainsi les créateurs pourront continuer leurs activités sans trop de difficulté au sein de l’Europe.

Bien que des solutions existent, seule la France, pour son territoire sera le décisionnaire final. La France est spécialiste pour vouloir montrer l’exemple aux autres pays Européen, en appliquant à la lettre les directives de la commission Européenne. On peut voir cette volonté du « bon élève », il ne reste plus qu’à savoir comment elle la fera appliquée.

Comme on a pu le voir l’article 13 part d’une bonne intention : vouloir protéger davantage les créateurs, cependant s’il est mal appliqué celui-ci pourra empêcher le développement d’une économie saine et créative.

Le plus judicieux serait peut-être de garder l’idée principale de cette directive, en n’oubliant pas que chaque loi sur ce sujet va directement impacter nos créateurs. Il sera donc important de prendre en compte leurs avis lors de la création des lois. Le but étant de trouver un juste milieu entre le respect de la directive tout en permettant aux créateurs de pouvoir continuer à pouvoir fournir des contenus de qualité sans leurs porter atteinte de façon directe et/ou indirecte.

Lucas GOISLARD. Tous droits réservés.


Sources :

 

Poster un Commentaire

avatar
  S’abonner  
Notifier de