Les GAFAM : “Hackers du fisc” ?

Ce mercredi, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) a dévoilé son projet de loi sur la taxation des géants du numérique. Ces derniers, menés par les GAFAM (Google Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), sont au cœur de nombreux débats fiscaux depuis de longs mois. En effet, ils sont accusés de ne pas déclarer leur chiffre d’affaires réel dans différents pays et donc de ne pas payer autant d’impôts qu’ils le devraient. Quels sont...
Julien Houssemand13 octobre 201910 min

Ce mercredi, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) a dévoilé son projet de loi sur la taxation des géants du numérique. Ces derniers, menés par les GAFAM (Google Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), sont au cœur de nombreux débats fiscaux depuis de longs mois. En effet, ils sont accusés de ne pas déclarer leur chiffre d’affaires réel dans différents pays et donc de ne pas payer autant d’impôts qu’ils le devraient.

Quels sont alors les enjeux d’une taxation juste et d’un cadre clair pour les sociétés du numérique ?

 

Manque à gagner important pour les Etats : le cas français

 

En juillet dernier, le Sénat avait octroyé le dernier feu vert à l’Etat pour la mise en place de la taxe forfaitaire proposée par Emanuel Macron et son gouvernement plusieurs mois auparavant. Cette taxe s’élève à 3% du chiffre d’affaires produit sur le territoire français. Elle s’applique aux entreprises ayant une activité numérique conséquente, produisant plus de 750 millions de chiffre d’affaires au niveau mondial et plus de 25 millions au niveau national. (Cette taxe ne sera que temporaire en attendant une évolution européenne et internationale).

A la fin du mois de septembre, l’ancien secrétaire d’Etat chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, déclarait que les recettes fiscales perçues par la France à la fin de l’année 2019, seraient bien en deçà de ce qu’elles devraient être.

Si nous nous penchons uniquement sur le cas des cinq géants du numérique (GAFAM), l’Etat français percevra environ 400 millions d’euros fin 2019, au lieu de 1,6 milliards d’euros. Cela représente un manque à gagner de plus d’un milliard d’euros.

Et cela ne représente que la part des cinq géants. Selon Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, une trentaine de groupes tomberaient sous le coup de cette taxe forfaitaire de 3%.

Tous ces manques à gagner cumulés représentent donc des milliards d’euros de recettes pour l’Etat français mais également pour beaucoup d’autres.

A titre indicatif, le plus gros manque à gagner concerne Microsoft qui aurait déclaré un chiffre d’affaires en France, lors de son dernier exercice, de 1,26 milliards d’euros, alors qu’il serait de 3,2 milliards d’euros. L’impôt versé en conséquence n’a donc été que de 41 millions d’euros au lieu de 352 millions, soit un manque à gagner de 311 millions d’euros.

Cette situation est rendue possible par le fait que ces entreprises exercent des activités digitalisées de service, de distribution, de publicité etc… Elles n’ont donc pas forcément d’activités physiques ni même d’infrastructures dans l’ensemble des pays dans lesquels elles agissent. Cela rend donc plus difficile l’évaluation du volume de chiffre d’affaires réellement généré. Ces entreprises profiteraient donc d’un système fiscal dépassé pour sous-valoriser leur chiffre d’affaires et ainsi payer moins d’impôts.

Une situation économique globale fragile

 

Cette décision de taxation intervient dans une période où le niveau d’endettement mondial atteint des records, et de fait, les niveaux de dettes publiques des Etats également. C’est d’ailleurs le cas pour la France qui, pour financer son budget 2020, a prévu d’emprunter pas moins de 205 milliards d’euros à moyen et long terme sur les marchés financiers.

Cette opération se fera sous la forme d’une émission d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT). Chaque obligation prendra la forme d’un titre financier représentatif d’une partie de la dette de l’Etat, qui sera acquis par des investisseurs sur les marchés financiers.

Ce montant est cinq milliards supérieurs à celui de 2019, qui était déjà un des plus hauts historiquement.

Au niveau national, ce besoin accru est dû à différents évènements intervenus au cours de l’année ; comme la reprise de la dette de la SNCF pour 1,8 milliards d’euros (exposée à un haut niveau d’endettement) ou encore le coût de la crise des gilets jaunes… C’est donc cette combinaison de facteurs sociaux et financiers qui se répercute sur les besoins de l’Etat et contribue à fragiliser la stabilité économique. Ces facteurs sont intimement liés car si l’Etat percevait plus de recettes, les tensions sociales, majoritairement liées à des enjeux financiers, pourraient, pour certaines, être apaisées.

La perception de ces nouvelles recettes fiscales permettra aussi de faire face à une partie des besoins de financement de l’Etat et donc permettra de réduire ses besoins d’endettement. Et cela a déjà commencé. En effet, malgré un important manque à gagner qui persiste, l’instauration de la taxe à 3% permettra en 2019, de récolter plus du double des recettes fiscales de 2018 liées aux GAFAM (180 millions d’euros en 2018 sans la taxe à 3% vs 400 millions prévus en 2019 avec la taxe).

 

Propositions de la réforme fiscale par l’OCDE

 

Toutefois, à la vue de l’ampleur que prennent ces réformes nous pouvons penser que ce scandale, visant à l’origine les GAFAM, pourra mener à une refonte profonde du système fiscal international.

En effet, un projet de taxation, issu des réflexions conjointes de 134 pays a vu le jour. Cela signifie qu’une fois ratifié, il sera applicable dans l’ensemble de ces pays. Cela aura pour effet de réduire l’affluence vers les paradis fiscaux. Il sera soumis aux Ministres des finances du G20, vendredi prochain, à Washington.

De plus, ce projet n’a pas uniquement pour cible les GAFAM, autres géants du numériques de demain NATU (Netflix, Airbnb, Tesla, Uber) ou géants asiatiques BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi). Il s’agira de taxer toutes les entreprises générant des revenus via une activité Internet (vente ou distribution de produits, publicités, services, etc…) dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce dernier, estimé pour le moment à 750 millions d’euros restera à définir précisément.

Enfin, un des principaux risques est de créer une situation de double imposition. L’assiette imposable doit être parfaitement définie. Elle ne doit cibler que la partie précise du chiffre d’affaires de l’entreprise lié à des activités numériques sur le sol de l’Etat qui la taxe.

 

Des enjeux économiques importants

 

Les enjeux économiques sont donc essentiels puisqu’ils représenteraient plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an. En 2018, le secteur du numérique mondial représentait déjà plus de 4 500 milliards de dollars. Suivant un schéma identique de croissance, les recettes fiscales devraient s’accroître d’années en années et générer davantage de liquidités pour l’Etat.

Rien que sur un an, l’instauration de la taxe forfaitaire de l’Etat français sur les GAFAM permettra à ce dernier d’empocher 220 millions d’euros d’impôts de plus qu’en 2018 (seulement 180 millions avant l’instauration de la taxe). Et cela n’est rien comparé aux manques à gagner toujours présents évoqués plus haut.

Autre chiffre impactant, Apple, pris en tenaille entre l’Irlande et la Commission européenne, est sous le coup d’une procédure qui pourrait lui coûter plus de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts.

Il apparaît alors impératif d’instaurer un cadre fiscal et juridique dès à présent. A la vue de la taille et du fort développement de ce secteur, un tel régime international est déjà compliqué à mettre en place alors qu’en sera-t-il à l’avenir ? Le problème qui se pose, au-delà des intérêts divergents des Etats, est la taille et l’influence des acteurs de ce secteur. En effet, ce dernier recense les entreprises les plus puissantes et influentes du monde qui usent déjà de leur poids pour retarder ou réduire l’impact de ces projets de taxation.

 

Un projet qui génère d’autres problématiques

 

L’instauration d’un système de taxation soulève néanmoins de multiples problématiques :

  • L’impact sur les clients des entreprises visées : des prix potentiellement à la hausse. Pour exemple, Amazon avait annoncé, en réponse aux déclarations du début d’année pour l’instauration d’une taxe forfaitaire de 3% du chiffre d’affaires, que ce coût serait répercuté sur la marge de 15% (soit une nouvelle marge de 15,45%) déjà prise aux commerçants du site (professionnels, particuliers, entreprises…). Ces derniers auront alors, au cas par cas, le choix entre rogner sur leurs marges ou répercuter la hausse de la marge d’Amazon sur le prix affiché aux clients.
  • Un volume d’activité difficile à mesurer
  • Le manque de transparence des comptes des entreprises visées. En effet, rien que pour cette première année de taxation, le manque à gagner estimé est déjà de 1 milliard d’euros rien que sur les GAFAM.
  • Les intérêts divergents des Etats : par exemple, les Etats-Unis de Donald Trump ne voulaient pas d’une taxe trop dure et visant uniquement les GAFAM. Cela risquerait d’affaiblir des entreprises américaines, véritables piliers de la domination américaine mondiale, par rapport à leurs concurrents internationaux.

Autant de problématiques importantes qu’il faudra résoudre.

Bras de fer d’influences

 

C’est donc un véritable combat qui se dispute entre les grandes puissances mondiales et les géants du numérique. Il faudra attendre la fin de la semaine prochaine et le débat prévu à Washington entre les Ministres des finances du G20 pour en savoir davantage sur l’état du projet concernant les mesures qui pourraient être adoptées.

Au-delà de l’adoption d’une taxe, il faudra également trouver des solutions pour réguler la transparence des comptes des géants du numérique qui pour le moment ne déclarent un chiffre d’affaires que très bas par rapport à celui réellement généré.

Enfin, l’adoption de ces taxes pourrait avoir des effets néfastes sur différentes économies domestiques. Cela pourrait être le cas pour le marché français si les géants du numérique décidaient d’augmenter leurs prix en conséquence.

La concurrence asiatique pourrait contenir cette hausse des prix des géants américains. Malheureusement, le marché asiatique est encore trop domestique relativement au marché américain. Il sera donc nécessaire de trouver un juste milieu pour limiter les impacts négatifs potentiels.

Julien HOUSSEMAND

Sources : Le Monde du Droit, Reuters

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